Conditions Générales de Vente

Article. 1 L’application des présentes conditions générales de vente constitue une condition déterminante du consentement de la bvba Valentyn-Van Hauwermeiren. En l’absence d’un accord y dérogeant confirmé par un écrit de l’entreprise, toutes les ventes sont assujetties aux conditions générales ci-dessous, à l’exclusion des conditions imprimées sur les bons de commande et autres documents de l’acheteur. Toute dérogation n’affecte en rien la validité des autres clauses des présentes conditions générales.  

Article. 2 OFFRES - COMMANDES - Tous les devis sont toujours non contraignants et les commandes ne lient la société qu’après qu’elles ont été confirmées par écrit par elle, dans un délai de trente jours après la date de commande. Au cours de ces trente jours, la vente reste en vigueur, et un éventuel retrait du client aura pour effet automatique de plein droit, que le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix d’achat. Il s’agit d’une peine irréductible.  

Article. 3 PRIX - Nos prix s’entendent pour livraison franco sur camion à l’adresse de l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de procéder à ses frais aux travaux nécessaires pour permettre le déchargement, l’accès, le passage, le placement, le montage et le raccordement électrique du matériel. Les impôts, taxes et droits généralement quelconques, y compris la T.V.A, qui pourraient être dus en raison des ventes, sont à charge de l’acheteur.  

Article. 4 LIVRAISONS - Le délai de livraison désigné ne vaut qu’à titre de renseignement et n’est pas contraignant. La société ne peut être tenue responsable d’un éventuel dépassement du délai de livraison, dans la mesure où ce dépassement n’est pas excessif ou anormal. L’acheteur n’a pas le droit, si le délai de livraison est dépassé, d’annuler la commande ou de réclamer une indemnisation. Cette disposition ne vaut pas lorsqu’il s’agit d’un délai de livraison qui ne doit pas provenir explicitement de stock. Si le délai de livraison ne peut être maintenu en raison d’un cas de force majeure ou d’un concours de circonstances, le vendeur a le droit d’annuler la commande ou de prolonger le délai de livraison, sans que l’acheteur ait droit à une indemnisation. Lorsque, en cas de force majeure ou de concours de circonstances, la société n’est pas en mesure de remplir les engagements qu’elle a conclus, elle sera, de plein droit, libérée de celles-ci, et ce sans indemnité pour l’acheteur.  

Article. 5 ACQUISITION - L’acheteur agrée le matériel au moment de la livraison. Il dispose néanmoins d’un délai de huit jours pour formuler ses réclamations éventuelles par courrier recommandé. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.  

Article. 6 PAIEMENT - Tous les paiements doivent être effectués au siège de la société, sans escompte et sans compensation. Cette stipulation est une condition réelle. En cas de non-paiement à une date d’échéance, la totalité du solde restant dû deviendra exigible de plein droit et sans mise en demeure, et sera majoré d’un intérêt de retard de 12 % par an, sans préjudice du droit à l’indemnisation susmentionné. Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement de la somme principale à la date d’échéance, cette somme sera automatiquement augmentée d’une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 65 euros. Les paiements autres que par virement ou versement sur compte bancaire de la société ne sont valables que s’ils font l’objet d’un reçu signé par un administrateur.  

Article. 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Les marchandises que nous vendons restent la propriété exclusive de notre société aussi longtemps que le prix intégral n’en a pas été acquitté.  

Article. 8 RÉSILIATION - En cas de non-paiement par le client à une date d’échéance et de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions du contrat d’achat, la société peut résilier la vente, sans préavis, au moyen d’un courrier recommandé faisant part de son intention. Dans de tels cas, toutes les sommes déjà versées restent la propriété de la société, et en outre, l’acheteur doit au vendeur un montant égal à 30% du montant total de la facture concernée. La présente disposition étant une clause irréductible ; elle reste d’application même en cas de résiliation du contrat de vente.  

Article. 9 GARANTIE - Le vendeur garantit la solidité du matériel pendant un an après la livraison, à condition qu’il ait été utilisé dans des conditions normales. La période de garantie est réduite à six mois lorsque le matériel est utilisé de jour et de nuit. Toutefois, les heures de travail, les frais de déplacement, d’emballage et d’expédition demeurent à charge de l’acheteur. Par contre les dispositions en l’espèce ne s’appliquent pas: (1) lorsque le matériel est utilisé dans des conditions défavorables ou dans une pièce où l’atmosphère ambiante est mauvaise, par exemple trop de vapeur d’eau, évaporation d’acides, utilisation d’acides ou de matières corrosives, ou si le matériel est exposé à l’humidité la saleté ou la poussière. 2) lorsque le matériel a été repris par une tierce personne, soit suite à une vente, un bail, un prêt, une mise en gage ou une saisie. (3) lorsque le matériel a été démonté, modifié ou réparé, soit par l’acheteur, soit par un tiers non autorisé à le faire, sans le consentement du vendeur. (4) si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, principalement en ce qui concerne le paiement. Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute impossibilité dans laquelle l’acheteur serait d’utiliser le matériel pendant la période de garantie ou du chef de tout autre préjudice quelconque subi par l’acheteur au cours de cette période.  

Article. 10 JURIDICTION - Les deux parties reconnaissent et acceptent la compétence absolue du tribunal de Dendermonde, en cas d’une éventuelle action en justice découlant de la présente convention relative aux fournitures et aux paiements, et en particulier la compétence du juge de paix de Dendermonde dans le cas de procédures judiciaires qui relèvent de sa compétence. Toutefois, en vertu du droit commun, le vendeur conserve la possibilité de porter le différend devant tout autre tribunal compétent si la nomination d’un expert s’avérait utile pour prévenir un différend ou accélérer sa résolution, cet expert pourrait être nommé par le juge de paix de Dendermonde à la demande de la partie la plus diligente. Toute commande est signée en toute connaissance de cause et en acceptant les conditions générales de vente et de réparation mentionnées ci-dessus.  

Article 11 RECONDICTION TACITE

Un contrat sera reconduit tacitement, sauf si le client donne un préavis d’un mois avant la fin du contrat en cours, par lettre recommandée, pour résilier le contrat et par conséquent ne pas le prolonger.

 

Article. 12 DECLARATION DE POLITIQUE – ACTIVITE D'INSPECTION

A l’aide du lien http://www.mt-valentyn.be/index.php?route=information/information&information_id=vous vous pouvez consulter des informations sur notre nouvelle activité en tant que organisme de contrôle de type C pour le contrôle des instruments de pesage de classe III. Le thème de l'impartialité est un enjeu très important pour notre entreprise, où nous nous efforcerons toujours de faire en sorte que toutes les activités d'inspection soient menées de manière impartiale et objective et que tous les conflits d'intérêts soient évités. Notre déclaration de politique, comme descrit dan notre KHB_V4 § 8.2.1, peut être demandé et obtenu par e-mail à l’aide de l’adresse info@mt-valentyn.be.

- Les informations sur le client obtenues par des tiers sont toujours traitées de manière strictement confidentiell.

- Si le VVHM est contraint de divulguer des données relatives au client, ce dernier en sera toujours informé au préalable.

- Lors d'une inspection, chaque inspecteur devra agir avec la prudence nécessaire pour éviter que les résultats ne soient divulgués à une partie non impliquée.

- Chaque membre de l'organisme de contrôle doit traiter les données du client de manière confidentielle.